Medical Construction Company v. University Hospital: Withdrawal of Claims and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA specialized medical construction company sought the annulment of penalty decisions applied by a regional university hospital between January 1, 2021, and June 30, 2022, and demanded the reimbursement of over 1.8 million euros plus interest, along with litigation costs. Following multiple filings where the company initially sought withdrawal contingent upon the hospital abandoning its cost claims, and the hospital subsequently accepting the company's full withdrawal while itself withdrawing its cost claims, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by order, found no obstacle to formally acknowledging both the company's pure and simple withdrawal from the proceedings and the hospital's withdrawal of its claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Medical Construction Company v. University Hospital: Withdrawal of Claims and Costs: Following multiple filings where the company initially sought withdrawal contingent upon the hospital abandoning its cost claims, and the hospital subsequently accepting the company's full withdrawal while itself withdrawing its cost claims, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by order, found no obstacle to formally acknowledging both the company's pure and simple withdrawal from the proceedings and the hospital's withdrawal of its claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant company.
Gives formal notice of the withdrawal of the defendant's claims regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited by the defendant in its withdrawn claim regarding legal costs.
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy représenté par Me Fornacciari, demande au tribunal :
1°) de déclarer illégales les décisions d'application de pénalités du centre hospitalier régional universitaire de Nancy pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 ;
2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire à rembourser la somme de 1 898 213,25 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts.
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et sollicite que soit mise à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy déclare se désister de l'instance et de l'action, sous réserve du désistement, par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy accepte le désistement de la société requérante et se désiste de ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional de Nancy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même s'agissant du désistement du centre hospitalier régional universitaire de Nancy de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier régional universitaire de Nancy de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy.
Fait à Nancy, le 12 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 220237