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2302370 Généré par l'IA

Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness After Full Administrative Relief

Numéro de cause 2302370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a 2022 residence tax assessment for a property, but the regional public finance director subsequently granted the full relief requested in April 2024, after the taxpayer filed their judicial appeal in March 2023. Consequently, the administrative tribunal determined that the request became moot because the director had already fully cancelled the disputed tax, leading to an order declaring there was no longer a need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Residence Tax Assessment Mootness After Full Administrative Relief: Consequently, the administrative tribunal determined that the request became moot because the director had already fully cancelled the disputed tax, leading to an order declaring there was no longer a need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier finances publiques assistance administrative fiscale défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judging panel used this article to issue an order concluding that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the application.
Généré par l'IA
2300198
Tax Assessment Discharge Mootness
2300797
Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision
2200140
Tax Assessment Discharge Mootness
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2414634
Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judging panel used this article to issue an order concluding that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie en 2022 pour un bien situé à Mijoux (01247)

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône indique avoir prononcé, le 16 avril 2024, le dégrèvement de l'imposition en litige. Il conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;

2. Par décision du 16 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé l'entier dégrèvement de l'imposition litigieuse, soit 372 euros. En l'absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,