Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought a monetary judgment and imposition of a daily penalty against a university hospital, but subsequently filed a memorandum on July 12, 2023, expressly withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code authorizing the president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against University Hospital: The court, referencing the administrative justice code authorizing the president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes giving note of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
This article provides the legal basis empowering the President to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Favre d'Echallens, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser la somme de 882,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, et avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation avec la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,