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2302369 Généré par l'IA

Employment Agency Dispute Dismissed for Lack of Appealable Decision

Numéro de cause 2302369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition requesting the court's assistance to overcome difficulties with an employment agency spanning over 25 months, despite being invited to regularize the filing. The court reasoned that under the Administrative Justice Code, it could only rule on appeals against specific administrative decisions, and since the petitioner failed to identify or attach any decision being challenged, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Employment Agency Dispute Dismissed for Lack of Appealable Decision: The court reasoned that under the Administrative Justice Code, it could only rule on appeals against specific administrative decisions, and since the petitioner failed to identify or attach any decision being challenged, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative licenciement ou résiliation de contrat retrait de la requête décision préjudicielle attaquable obligation de chercher du travail recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article rejects the application, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2304282
Employment Agency Complaint Admissibility Dismissal
2404287
Petitioner v. Administrative Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2204057
Employment Agency Benefits Appeal Withdrawal by Non-Response
2201562
Applicant v. Territorial Director of Employment Agency
2300834
Administrative Tribunal Dismisses Employment Agency Complaint for Lack of Specific Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article rejects the application, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. B A demande au tribunal de l'aider à surmonter ses difficultés.

Par un courrier du 17 avril 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()".

3.M. A indique dans sa requête demander l'aide du tribunal afin de surmonter les difficultés dans lesquelles il se trouve avec Pôle emploi depuis plus de 25 mois. Le requérant, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne conteste aucune décision administrative identifiée, et ne produit pas de décision qu'il entendrait attaquer.

4.Dans ces conditions, sa requête apparaît manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Strasbourg , le 19 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier

N°2302369