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2302368 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order

Numéro de cause 2302368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal which was subsequently met with a defense filing by the prefect; however, the litigant later filed an unequivocal statement declaring a pure and simple withdrawal of their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the requested relief by issuing an order that formally acknowledged the litigant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the requested relief by issuing an order that formally acknowledged the litigant's voluntary discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait de la décision administrative désistement décision déployant des effets durables retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal from the proceedings, which is the basis for the order.
Généré par l'IA
24NT00358
Administrative Authority Appeal Withdrawal Acknowledged
2401515
Withdrawal of Administrative Appeal and Related Claims
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
23NC00098
Order Granting Effect to Appeal Withdrawal
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal from the proceedings, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2023 pour M. A B, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône, enregistré le 6 novembre 2023, auquel il convient également de se reporter.

Vu l'acte, enregistré le 29 novembre 2023 pour M. B, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière.