Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302368 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. National Agency (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2302368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a national agency's decision upholding the recovery of unduly paid professional training fees from health professionals, a request initially lodged with one administrative court and subsequently transmitted to another. Citing the interconnectedness between this request and seven similar requests pending before a different administrative court, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning simultaneous jurisdiction over related cases, that it must transmit the file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. National Agency (Jurisdictional Dispute): Citing the interconnectedness between this request and seven similar requests pending before a different administrative court, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning simultaneous jurisdiction over related cases, that it must transmit the file to the President of the Contentious Litigation Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes règlement du conflit juridictionnel transmission à l'état requérant arbitraire dans la législation recours en annulation en droit de l'Union responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 342-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to determine the competent tribunal due to the connection between cases.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file based on the preceding legal grounds.
Généré par l'IA
23MA02733
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
2202416
Simplified Joint-Stock Company v. Administrative Fine Enforcement Order (Jurisdictional Transfer)
2502348
Simplified Joint-Stock Company v. Commercial Court Clerk (Jurisdiction Dispute)
2509078
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Prefect on Transport Authorization Revocation
2505419
Simplified Joint-Stock Company v. Territorial Authority Regarding Public Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 342-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to determine the competent tribunal due to the connection between cases.

Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file based on the preceding legal grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2210666 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 3 novembre 2022 par laquelle la société par action simplifiée Agastya (SAS Agastya) demande l'annulation de la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 juillet 2022 portant restitution de frais pédagogiques de professionnels de santé indûment versés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".

2. Eu égard au lien de connexité entre, d'une part, de la requête de la SAS Agastya et, d'autre part, des sept requêtes de médecins contestant des décisions de l'Agence nationale du développement professionnel continu dont est saisi le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu, par application des dispositions citées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la demande de la SAS Agastya au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il détermine le tribunal compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302368 de la SAS Agastya est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, aux présidents des tribunaux administratifs de Melun et de Lyon, à la SAS Agastya et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet