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2302366 Généré par l'IA

Judicial Review of Driving License Suspension Duration

Numéro de cause 2302366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to reduce the four-month suspension of their driving license imposed by the prefectural authority. The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that the administrative jurisdiction is limited to annulling administrative decisions or ordering monetary compensation, and therefore lacks the legal authority to modify the duration of a license suspension as requested by the applicant, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under the rules governing judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Judicial Review of Driving License Suspension Duration: The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that the administrative jurisdiction is limited to annulling administrative decisions or ordering monetary compensation, and therefore lacks the legal authority to modify the duration of a license suspension as requested by the applicant, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under the rules governing judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen délai de suspension retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité autorité administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article rejects the applicant's request.
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2500429
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Admissibility
2501436
Judicial Review of Driving License Suspension Duration Dismissed for Inadmissibility
2300475
Driving License Suspension Review Dismissed for Inadmissibility
2502586
Judicial Review of Administrative Suspension Duration Dismissed
2112061
Driver's License Suspension Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A B demande au tribunal de réduire la durée de suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par arrêté du 12 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de quatre mois. M. B demande au Tribunal de réduire cette durée. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui peut seulement annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une telle mesure. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302366