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2302365 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Benefits and Damages After Implicit Rejection of Administrative Claim

Numéro de cause 2302365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative claim for compensation related to benefits allegedly lost due to the refusal to recognize the service-connection of their long-term sick leave, and further demanded substantial sums for regularization of salary, additional full and half-pay periods, moral damages, and legal costs from the State. However, the court issued an order granting effect to the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit for Benefits and Damages After Implicit Rejection of Administrative Claim: However, the court issued an order granting effect to the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles congé de maladie contrôle juridictionnel demande de prestation d'assurance suppression des prestations annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly grants notice of the withdrawal of the request.
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2103967
Withdrawal of Claim for Illness Leave and Reversal of Disability Retirement
2200069
Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
2110172
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Review
2201469
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Withdrawal of Initial Refusal
2002765
Claimant's Request for Legal Costs Following Withdrawal of Service-Related Illness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission des recours des militaires sur sa demande préalable indemnitaire du 26 octobre 2022, reçue le 27 octobre 2022, au titre des préjudices subis du fait du refus de reconnaissance du lien au service de son congé longue maladie ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 26 mai 2023 née du silence gardé par la commission des recours des militaires sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 26 janvier 2023 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, de :

- 20 718,16 euros au titre de la régularisation de sa solde pour la période du 27 juin 2019 au 4 juillet 2021 ;

- 40 157,52 euros au titre des deux années supplémentaires en solde pleine ;

- 31 117,32 euros au titre des trois années en demi-solde dont il a également été privé ;

- 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Orléans, le 28 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.