Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302365 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Proceedings

Numéro de cause 2302365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for €7,880 issued by a community of communes and requested the payment of €1,500 in legal costs, but subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was unconditional, it should be formally noted, thereby recording the withdrawal of the proceedings without further adjudication on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was unconditional, it should be formally noted, thereby recording the withdrawal of the proceedings without further adjudication on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais d'exécution retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement titre exécutoire européen dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2204065
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2415099
Company Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2102051
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2509759
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Shop Autos Camion 2000, représentée par la SELAFA ACD, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, révélé par une lettre de relance du 18 juillet 2023, d'un montant de 7 880 euros ;

2°) et de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la société Shop Autos Camion 2000 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la société Shop Autos Camion 2000 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Shop Autos Camion 2000.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shop Autos Camion 2000, à la Communauté de communes de l'ile d'Oléron.

Une copie sera adressée à la Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 5 avril 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2302365