Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision rejecting the renewal of a residence permit, requested instruction of the pending application, and sought interim relief including a work authorization receipt, along with costs under relevant legal provisions. The respondent prefect formally requested the court rule on the matter as moot. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Nancy issued an order giving formal notice of the applicant's unqualified withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the disposition of such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Annulment: The respondent prefect formally requested the court rule on the matter as moot. However, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Nancy issued an order giving formal notice of the applicant's unqualified withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the disposition of such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. A be recorded.
This procedural article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. C A, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour formée le 8 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour lui permettant de travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la contribution de l'État au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Chaïb et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre
O Di Candia
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.