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2302364 Généré par l'IA

Claim for Annulment Moot Due to Subsequent Municipal Decision

Numéro de cause 2302364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order that fixed the consolidation date of her health condition at March 7, 2023, resulting in an 8% permanent partial incapacity rate, arguing her condition was not yet consolidated. The court determined that the municipality had withdrawn the contested order via a subsequent decision on October 23, 2023, rendering the initial claim for annulment without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request, based on the provision allowing presidents of chambers in administrative tribunals to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Annulment Moot Due to Subsequent Municipal Decision: The court determined that the municipality had withdrawn the contested order via a subsequent decision on October 23, 2023, rendering the initial claim for annulment without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request, based on the provision allowing presidents of chambers in administrative tribunals to note that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande partielle effets d'un arrêt d'annulation absence d'obligation communale retrait de la requête dissolution du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the application because the contested decision was withdrawn.
Généré par l'IA
2008585
Mootness of Annulment Claim Following Superseding Municipal Decision
2200285
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Municipal Decision
2309784
Withdrawal of Municipal Decision Renders Annulment Moot
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2002207
Mootness of Annulment Claim Due to Administrative Withdrawal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the application because the contested decision was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Orange a fixé la date de consolidation de son état de santé au 7 mars 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8%.

Elle soutient que son état de santé n'est pas consolidé contrairement à ce qu'a retenu le maire de la commune d'Orange.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, la commune d'Orange conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté n° 989 du 23 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par un arrêté en date du 23 octobre 2023 postérieure à l'introduction du recours, le maire de la commune d'Orange a procédé au retrait de la décision attaquée, à la demande de son bénéficiaire. Ce retrait étant devenu définitif, la requête en annulation de Mme A est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Orange.

Fait à Nîmes, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.