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2302364 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against University Hospital

Numéro de cause 2302364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated proceedings against a university hospital seeking a monetary payment of €2,077 plus interest and costs, but subsequently filed a motion on July 12, 2023, clearly and unconditionally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally acknowledging the claimant's voluntary abandonment of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against University Hospital: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally acknowledging the claimant's voluntary abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires désistement d'action action en paiement frais administratifs responsabilité hospitalière frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal of the request by order.
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2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2408032
Withdrawal of Action Against University Hospital
2302907
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital
2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2205248
Claimant's Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B, représentée par Me Favre d'Echallens, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser la somme de 2 077 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation avec la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,