Claimant Withdraws Salary Recall and Moral Prejudice Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for damages related to a salary recall and moral prejudice, along with legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally recording the unreserved withdrawal of the request, as permitted by the procedural code for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Salary Recall and Moral Prejudice Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the claim.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B A, représenté par Me Béchard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 470,71 euros en réparation du préjudice subi du fait du rappel de salaire avec intérêts à compter de sa demande préalable d'indemnisation, à savoir le 19 avril 2023 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros en réparation du préjudice moral subi avec intérêts à compter de sa demande préalable d'indemnisation, à savoir le 19 avril 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à Me Béchard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont le règlement vaudra renonciation à percevoir la contribution de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 15 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD