Withdrawal of Annulment Request Concerning Professional Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant originally sought the annulment of a municipality's decision refusing to recognize the service-related nature of a relapse of a professional illness, requested the municipality be ordered to recognize the claim, and sought damages of over twelve thousand euros; however, by a subsequent filing, the litigant formally requested the annulment of their own original request. Given the clear intent expressed in the subsequent filing, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the withdrawal (désistement) of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Concerning Professional Illness Recognition: Given the clear intent expressed in the subsequent filing, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally record the withdrawal (désistement) of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article grants the President the power to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the decision taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le maire de Vitrolles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute du 30 avril 2021 de la maladie professionnelle n° 57 B bilatérale du 26 juillet 2016 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vitrolles de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ;
3°) de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 12 324,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme A demande au tribunal " d'annuler [s]a requête ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vitrolles.
Fait à Marseille, le 22 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière