Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero point balance, along with an order requiring the State to pay €1,500 under the Code of Administrative Justice; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring withdrawal of the annulment claims while maintaining the claim for costs. The court acknowledged the withdrawal of the annulment conclusions pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Against the State: The court acknowledged the withdrawal of the annulment conclusions pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, which allows the president of a judgment panel to note desistments by order, is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article was cited by the applicant for costs, but the court rejected the application for costs in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. A B, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points de nul , ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Etienne Lejeune, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302363