Jurisdictional Transfer in Foreigner Residency Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling her departure from French territory, issued by the prefect of a specific department, while simultaneously being subject to a residency assignment order in a different department. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for challenges to foreigners' status and residency measures, that the competent administrative tribunal is the one where the applicant is detained or assigned residence at the time the appeal is filed; since the applicant was assigned residence in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Foreigner Residency Challenge: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for challenges to foreigners' status and residency measures, that the competent administrative tribunal is the one where the applicant is detained or assigned residence at the time the appeal is filed; since the applicant was assigned residence in the department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transfer of the case file to the Lyon administrative tribunal.
The court applied this article for the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
Cited to establish the territorial jurisdiction (specifically the Lyon administrative tribunal's district) for competence determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
Vu :
- l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire a assigné à résidence Mme A, dans le département de la Loire, pour une durée de quarante-cinq jours ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".
3. Par un arrêté du 8 octobre 2023, la préfète de l'Allier a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Loire. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb