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2302361 Généré par l'IA

Housing Authority v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2302361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative housing authority filed a request seeking the annulment of a municipality's explicit rejection of its prior claim for damages and demanding compensation of over 92,000 euros following the termination of a project management contract for public interest reasons, along with 3,000 euros for legal costs; however, the housing authority subsequently filed a formal declaration withdrawing its entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging and accepting the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Authority v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité résolution du contrat annulation du congé frais de logement frais administratifs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Reventin-Vaugris à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the petitioner.
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2210044
Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2209303
Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2204413
Withdrawal of Annulment Action Against Housing Authorization; Denial of Municipality's Request for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'Office public de l'habitat Advivo, représenté par Me Holterbach, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision explicite de rejet de la commune de Reventin-Vaugris en date du 9 février 2023 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de Reventin-Vaugris au paiement de la somme de 92.225,52 euros au titre du préjudice subi suite à la mesure de résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général ;

3°) de condamner la commune de Reventin-Vaugris à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, l'Office public de l'habitat Advivo déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Reventin-Vaugris déclare prendre acte du désistement de la société.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de l'Office public de l'habitat Advivo est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office public de l'habitat Advivo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Advivo et à la commune de Reventin-Vaugris.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302361