Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to renew their residence permit, requesting the prefect be ordered to issue the permit or re-examine the application, along with compensation for legal costs. However, the litigant subsequently submitted a letter on the same day as the initial filing, clearly indicating that the request had been submitted in error and asking for its cancellation. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, deemed the letter a pure and simple withdrawal of the application and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: However, the litigant subsequently submitted a letter on the same day as the initial filing, clearly indicating that the request had been submitted in error and asking for its cancellation. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, deemed the letter a pure and simple withdrawal of the application and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application be noted, based on the authority granted to the President to note withdrawals.
This article grants the President the power to note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n°2302361, Mme C A B, représentée par Me Zoungrana, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 du préfet du Doubs portant refus de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les décisions connexes à celle-ci ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous astreinte de 72 heures à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A B indique au tribunal que sa requête a été déposée par erreur et demande son annulation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A B a adressé au tribunal le courrier susvisé du 18 décembre 2023 intitulé " demande d'annulation des requêtes introduites par erreur ". Elle doit, ainsi, être regardée comme se désistant de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302361 présentée pour Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Besançon, le 8 janvier 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
N°2302361