Claimant v. Prefectural Decisions on Transfer and Residency

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A C B a produit des photos d'arrêtés du 20 septembre 2023, notifiés le 12 octobre suivant, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent ". Son article R. 776-15 dispose : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Si la requête qui ne contient aucun moyen peut être régularisée jusqu'à l'audience, des conclusions doivent cependant être présentées avant l'expiration du délai de recours de contentieux.

2. Par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours Citoyen, Mme B s'est bornée à produire deux arrêts de la préfète du Bas-Rhin datés du 20 septembre 2023, dont elle a reçu notification le 12 octobre suivant à 13h55. Elle n'a pas formulé de conclusions à l'encontre de ces actes avant l'expiration du délai de recours contentieux prévue le 14 octobre 2023 à 13h55. Dans ces conditions, sa requête ne respecte pas les conditions de forme prévues au premier alinéa de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P-H. MALEYRE