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2302361 Généré par l'IA

Combourg Audiovisual Contribution Discharge Refusal for Non-Regularization

Numéro de cause 2302361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from the public audiovisual contribution assessed for the year 2022 in the municipality of Combourg, but their request was declared inadmissible and rejected because they failed to comply with the administrative court's invitation, sent via registered mail, to regularize their petition by providing their domicile as required by the Code of Administrative Justice. The court based its decision on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests where the required regularization was not performed within the allotted time frame.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Combourg Audiovisual Contribution Discharge Refusal for Non-Regularization: The court based its decision on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests where the required regularization was not performed within the allotted time frame.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice autorité administrative décision de décharge cotisation retrait de la requête domicile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the application.
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2402449
Community of Communes Procedural Dismissal
2506940
Municipality Recovery Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2202334
Municipality v. Patronal Festival Recourse Dismissal for Inadmissibility
2402725
Dismissal for Failure to Regularize Application in Debt Remission Case
2305181
Petitioner's Challenge to Medical Treatment Program Dismissed for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la contribution à l'audiovisuel public qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Combourg au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A a été invitée, le 10 mai 2023, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 12 mai 2023, à compléter, dans un délai de quinze jours, sa requête en y indiquant sa domiciliation. Á défaut par suite, pour M. A d'avoir régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 5 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.