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2302360 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authorities: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2302360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the reimbursement of a 2020 business property tax and related levies concerning its industrial site located in two communes, but subsequently filed a motion completely withdrawing its initial request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of the application without further consideration of the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authorities: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested withdrawal of the application without further consideration of the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes autorité fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé imposition de l'entreprise en matière de double imposition liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of a withdrawal.
Article 1er
This order formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2402502
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Claim)
2403025
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Procedural Withdrawal and Costs)
2201772
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2109364
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (2017 Property Tax Reduction Withdrawal)
2401570
Simplified Joint-Stock Company Tax Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of a withdrawal.

Article 1er

This order formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Totalenergies Raffinage France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes qu'elle a acquittées au titre de l'année 2020 à raison de son établissement industriel situé sur le territoire des communes d'Issou et de Gargenville ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la SAS Totalenergies Raffinage France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la société Totalenergies Raffinage France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Totalenergies Raffinage France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Totalenergies Raffinage France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302360