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2302359 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension

Numéro de cause 2302359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated February 27, 2023, which suspended the validity of their driving license for six months. However, the petitioner subsequently filed a memo on April 7, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire case. Consequently, in accordance with the provisions of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a memo on April 7, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire case. Consequently, in accordance with the provisions of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation révocation du sursis retrait de la demande de révision infraction légère à la LCR interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2104094
Applicant Withdraws Challenge to Six-Month Driving License Suspension
2503864
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2304814
Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment
2302538
Withdrawal of Action Against Driving License Suspension
2207330
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for granting acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Versailles, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.