Family Benefits Fund Debt Forgiveness Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two decisions from a family benefits fund rejecting a request for debt forgiveness concerning overpayments of personalized housing assistance and activity bonus, but subsequently filed a formal statement of discontinuance of the proceeding, leading the administrative court to issue an order giving formal notice of this withdrawal, as the discontinuance was pure and simple and presented no obstacle to acceptance under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Benefits Fund Debt Forgiveness Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of giving effect to the withdrawal of the request by the applicant.
This provision grants the president the authority to give effect to withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2023 et le 4 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 22 et 28 août 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 275,44 euros et à un indu de prime d'activité d'un montant de 826,98 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 1er juillet 2024.
La magistrate désignée
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet