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2302358 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company v. Social Security Authority (Discontinuance)

Numéro de cause 2302358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pharmaceutical company sought annulment of a decision imposing a significant financial contribution for the 2021 fiscal year under social security provisions, alongside a request for document production and an award of legal costs, and had also raised a priority question of constitutionality concerning the relevant social security articles. The Tribunal Administrative of Lyon, in an order dated March 17, 2025, accepted the company's subsequent filing on March 13, 2025, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire claim, thus concluding the case by formally acknowledging the discontinuance of proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pharmaceutical Company v. Social Security Authority (Discontinuance): The Tribunal Administrative of Lyon, in an order dated March 17, 2025, accepted the company's subsequent filing on March 13, 2025, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire claim, thus concluding the case by formally acknowledging the discontinuance of proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale suppression de rente d'invalidité procédure d'action en matière d'assurances sociales dispositions financières procédure en annulation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule allows the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by Viatris Santé.
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2304280
Company Withdraws Social Security Contribution Challenge
2302359
Challenge to Social Security Contribution on Pharmaceutical Turnover Constitutionality
05-11505
Pharmaceutical Company Social Security Contribution Reassessment Appeal
05-13821
Pharmaceutical Company v. Social Security Agency on Contribution Liability and Expense Deductions
02-44016
Company v. Social Security Organization (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by Viatris Santé.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule allows the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 24 mars 2023, 2 août 2023 et 17 septembre 2024, la société Viatris Santé, représentée par Hogan Lovells LLP (Me Damiano), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 31 524 515 euros au titre de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2021 pour un montant de base global de 35 027 239 euros, et, en conséquence, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'ordonner la restitution des sommes indûment versées à hauteur de 31 524 515 euros, le cas échéant, avec intérêts ;

2°) d'ordonner au ministre de la santé de produire un ensemble de documents listés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 2 août 2023, la société Viatris Santé soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la société Viatris Santé déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Viatris Santé, formulé le 13 mars 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viatris Santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viatris Santé et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,