Residence Permit Refusal and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Madrid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'annuler la décision de rejet prise par la préfète du Loiret sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'annuler la décision de la préfète du Loiret portant " classement sans suite " de ses demandes, ensemble sa décision du 13 mars 2023 confirmant ce classement à la suite de la présentation de son recours gracieux ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir l'aide juridictionnelle.

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, après s'être vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " par la préfecture du Loiret, mais déclare maintenir sa demande présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Loiret a délivré à M. A une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an valable du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger la décision prise par la préfète le 13 mars 2023 en réponse au recours gracieux formé par le requérant et confirmant le " classement sans suite " de ses demandes de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de ce refus ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Madrid, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Madrid une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Loiret et à Me Madrid.

Fait à Orléans, le 6 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.