Petitioner Withdraws Action Regarding Armed Forces Remuneration Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a perception title issued by the Minister of the Armed Forces concerning an overpayment of remuneration amounting to €5,099.60, following a transfer of the case from the administrative tribunal of Nancy to the administrative tribunal of Versailles. The court, acting on the basis of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals, ruled to give formal notice of the petitioner's withdrawal, which was executed via an act registered on March 8, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Regarding Armed Forces Remuneration Overpayment: The court, acting on the basis of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals, ruled to give formal notice of the petitioner's withdrawal, which was executed via an act registered on March 8, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300806 du 23 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B A.
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 au tribunal administratif de Nancy, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 décembre 2021 à son encontre par le ministre des armées pour un montant de 5 099,60 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération.
Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Versailles, le 14 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.