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2302358 Généré par l'IA

Challenge to Six-Month Retention of Foreign Driver's License Following DUI Arrest Dismissed for Lack of Specific Conclusion

Numéro de cause 2302358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged actions taken following a traffic stop for driving under the influence of narcotics, resulting in the six-month retention of their foreign driver's license, by filing a request seeking the abandonment of proceedings or acquittal, arguing procedural abuses and violations of the accused's rights. The Administrative Tribunal summarily dismissed the case pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the request lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity, framing the claim as a non-contentious, gratuitous plea rather than a justiciable administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Six-Month Retention of Foreign Driver's License Following DUI Arrest Dismissed for Lack of Specific Conclusion: The Administrative Tribunal summarily dismissed the case pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the request lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or indemnity, framing the claim as a non-contentious, gratuitous plea rather than a justiciable administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation retrait de permis de conduire droit de rétention droit d'être arrêté recours en annulation en droit de l'Union production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
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2407236
Driver's License Suspension Challenge Dismissed
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 24 janvier 2024, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant des " abus de la police avec absence de procédures légales et des droits de l'accusé " dans le cadre d'un contrôle routier le 31 octobre 2023 pour conduite après avoir fait l'usage de stupéfiants ayant entraîné la rétention de son permis de conduire étranger pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. M. B adresse au tribunal une requête qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Cette demande tendant à solliciter " l'abandon de poursuites ou relaxe " est ainsi de nature gracieuse et non contentieuse. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information en sera délivrée au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 25 janvier 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302358