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2302357 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Contested Decision in Active Solidarity Income Appeal

Numéro de cause 2302357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental council's decision rejecting their request for active solidarity income, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the case because the claimant failed to provide the contested decision despite being formally requested to regularize their submission within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Submit Contested Decision in Active Solidarity Income Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en carence recours contre des décisions administratives action en contestation de l'état de collocation e-justice objet du litige qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, la requête de Mme B qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural requirement (production of the contested act) whose breach leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative part of the order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2301796
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Active Solidarity Income Claim
2401050
Refusal of Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2221067
Rejection of Solidarity Income Claim for Failure to Submit Contested Decision
2411785
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Income Solidarity Claim
2400213
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Income Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative part of the order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural requirement (production of the contested act) whose breach leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A entend contester une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B s'est bornée à préciser qu'elle conteste la décision sans toutefois la produire. Elle a été invitée, par un courrier du 1er mars 2024 à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. En dépit du courrier qui lui a été adressé, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et ne justifie pas non plus être dans l'impossibilité de se procurer la décision litigieuse. Par conséquent, la requête de Mme B qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.