Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decree classifying their grade placement, arguing that it failed to account for prior service with a municipality, a professional association, and a private center, as well as prior part-time private service, and also challenged the rejection of their subsequent administrative appeal. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record admissions of withdrawal, issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge: The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record admissions of withdrawal, issued an order giving formal notice of the petitioner's unconditional withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited legal basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a classé au quatrième échelon de son grade avec reprise dans cet échelon d'une ancienneté de un mois et huit jours, en tant que n'ont pas été reprises les périodes de service effectué auprès de la ville du Mans, de l'Association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France et de l'organisme Centre Sully et les périodes de service privé accomplis à temps partiel, et la décision du 4 juillet 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à la reprise d'ancienneté correspondant aux périodes précitées.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Caen, le 21 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost