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2302355 Généré par l'IA

Withdrawal of Recourse Accepted by Court

Numéro de cause 2302355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review of the implicit rejection of their request for a residence permit and requested the administrative authority be ordered to issue a temporary permit or re-examine the situation. The court, noting the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally accept withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire recourse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Recourse Accepted by Court: The court, noting the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally accept withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisations de séjour annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2501230
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2201456
Applicant Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2108245
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
2511169
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, M. A C B, représenté par Me Chollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète d'Eure-et-Loir sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure et Loir, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B déclare se désister de son recours.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 19 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.