Claimant v. Prefect Regarding Refusal of Intercommunity Certificate for Elephant Ivory Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the prefect's decision to refuse an intercommunity certificate necessary for the sale of an elephant ivory object, arguing the refusal infringed upon property rights. The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that while the claimant asserted a violation of property rights, the supporting arguments lacked the necessary specific details required to properly assess the merits of the claim, justifying rejection under the procedural rules allowing for the dismissal of requests lacking sufficient substantiation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. Prefect Regarding Refusal of Intercommunity Certificate for Elephant Ivory Sale: The administrative court dismissed the claim via an order, reasoning that while the claimant asserted a violation of property rights, the supporting arguments lacked the necessary specific details required to properly assess the merits of the claim, justifying rejection under the procedural rules allowing for the dismissal of requests lacking sufficient substantiation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is the final order in this decision.
This article provided the legal basis for rejecting the request due to insufficient substantiation of the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de l'Aude, sur l'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), lui a refusé un certificat intercommunautaire (CIC) ) autorisant la vente d'un objet en ivoire d'éléphant.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Par la présente requête, M B conteste la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de l'Aude lui a refusé un certificat intercommunautaire (CIC) autorisant la vente d'un objet en ivoire d'éléphant. S'il soutient que la décision en litige porte atteinte au droit de propriété, il n'assortit pas ce moyen des précisions manifestement suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 juillet 2023.
La greffière,
A. Farell