Building Permit Annulment Withdrawal After Applicant's Death

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 22 mars, 30 mai, 23 juin et 19 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Achour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Etampes a délivré à la SARL Loge 91 un permis de construire portant sur la réalisation de travaux sur une construction existante consistant en la rénovation et la surélévation d'un immeuble emportant la création de 14 logements supplémentaires ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Etampes et de la SARL Loge 91 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la commune de Bondoufle, représentée par Me Tabone, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la SARL Loge 91, représentée par Me Caggianese, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre, 20 octobre et 31 octobre 2023, la commune d'Etampes, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement avant dire droit du 28 novembre 2023, le tribunal a prononcé un sursis à statuer au regard des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un courrier, enregistré le 20 février 2024, le conseil de Mme B a informé le tribunal du décès de la requérante et de la reprise de l'instance par son héritière, Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme D, déclare se désister de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la SARL Loge 91 déclare accepter le désistement de Mme D et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la commune d'Etampes déclare accepter le désistement de Mme D et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme D a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, en sa qualité d'héritière de feu Mme C B, à la commune d'Etampes et à la société Loge 91.

Fait à Versailles, le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.