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2302354 Généré par l'IA

Municipality v. Individual: Withdrawal After Mediation in Communal Property Dispute

Numéro de cause 2302354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review against a municipality due to its failure to maintain communal property providing access to their residence; following the municipality's request for mediation, both parties agreed to settle the matter through that process, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, to issue an order formally noting the applicant's subsequent withdrawal of their initial petition after reaching an agreement via mediation.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Individual: Withdrawal After Mediation in Communal Property Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande objet du litige contrôle juridictionnel accès au terrain subrogation de la collectivité publique droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
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2201810
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2201287
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Review Request)
2304224
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Application Following Mediation Agreement
492530
Withdrawal of Judicial Review Request in Municipal Property Sale Dispute
2302212
Real Estate Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal After Mediation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B .

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A B saisit le tribunal en raison de la carence de la commune d'Euville à entretenir le domaine communal donnant accès à son habitation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 août et 20 septembre 2023, la commune d'Euville sollicite le tribunal pour organiser une médiation entre les deux parties.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. B indique être favorable à une médiation organisée par le tribunal.

Par un courrier du 30 novembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. B indique que la médiation a permis d'arriver à un accord avec la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Euville.

Fait à Nancy, le 11 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.