Ministerial Decision Tariff Reduction Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from 2021 concerning tariff reduction, following the implied rejection of a prior withdrawal/abrogation request made in April 2023. The court, acting under its authority to record withdrawals pursuant to the Administrative Justice Code, simply acknowledged and accepted the litigant's subsequent filing of November 19, 2023, stating that there was no opposition to giving notice of the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Tariff Reduction Discontinuance: The court, acting under its authority to record withdrawals pursuant to the Administrative Justice Code, simply acknowledged and accepted the litigant's subsequent filing of November 19, 2023, stating that there was no opposition to giving notice of the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Green Yellow Avignon Cap Sud, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire en date du 18 novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte, et à titre subsidiaire d'abroger cette même décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, la société Green Yellow Avignon Cap Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, la société Green Yellow Avignon Cap Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Avignon Cap Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Avignon Cap Sud et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.