Companies Withdraw Lawsuit Against Municipality Antenna Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought a court order to suspend a municipality's refusal of a prior declaration for installing three disguised antennas on a building roof and to compel the mayor to issue a non-opposition decision or reconsider the declaration, but the applicants subsequently filed an instrument on May 15, 2023, formally and completely withdrawing their entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to granting this request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Companies Withdraw Lawsuit Against Municipality Antenna Permit Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Cenon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This article was mentioned in the plaintiffs' request for costs, but since the plaintiffs formally withdrew (désistement), the court only acted upon Article 1er regarding the discontinuance, implicitly rejecting the cost request by accepting the pure and simple withdrawal which covered costs. However, given the strict instruction to only include provisions *actually used in the final orders* (and Article 3 of the request was implicitly superseded by the acceptance of the withdrawal), and since the dispositive only orders Article 1er and the notification in Article 2, no specific article regarding costs was explicitly confirmed in the final disposal orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, 15 mai 2023, la société On Tower France (OTF) et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Cenon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par elle le 2 décembre 2022 pour l'ajout de trois antennes camouflées dans de fausses cheminées sur le toit-terrasse d'un bâtiment sis 2, rue Pierre Curie ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cenon de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou d'instruire à nouveau sa déclaration préalable en prenant une décision sans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, les sociétés OTF et Free Mobile ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023 les sociétés OTF et Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête, ce désistement comprenant nécessairement, dès lors qu'il est total, le désistement de leur demande au titre des frais liés à l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés OTF et Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Cenon.
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2023.
La juge des référés,
F. A
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,