Claim Withdrawal in Social Contribution Restitution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution of social contributions paid on a 2018 real estate capital gain, amounting to €18,755 plus interest, following a filing on April 24, 2023, against which the public finances directorate requested dismissal of the remaining claims after a partial refund of €16,574 was granted during the proceedings. On October 19, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew her entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Social Contribution Restitution Case: On October 19, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew her entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A épouse C, représentée par la société Sarf, doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution de la somme de 18 755 euros au titre des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, assortie des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 16 574 euros prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302352 de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,