Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a property tax collection enforcement measure, reimbursement for resulting bank fees, and damages for alleged abuse of power, but the tribunal ruled on the matter via an order granting act of withdrawal. The court's reasoning was based on the petitioner having been formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their proceedings, and their failure to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption that they had withdrawn their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Claim Withdrawal: The court's reasoning was based on the petitioner having been formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their proceedings, and their failure to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption that they had withdrawn their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that it gives note of the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.
This article provides the general power (for the designated magistrate) to rule by ordinance, which applies to giving note of withdrawals.
This article authorized the invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 63,70 euros résultant de saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 juillet 2023 en vue du recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais bancaires engendrés par cette saisie ;
3°) de condamner l'Etat pour fausse déclaration et abus de pouvoir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 euros en réparation des préjudices subis par la saisie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 12 mai 2025, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand