Jurisdictional Referral in Naturalization Rejection Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the prefect, later upheld by the Minister of the Interior, which rejected their naturalization application by postponing it for two years due to incomplete professional integration, and further sought instructions for the registration of their application and acquisition of French nationality, alongside a request for a penalty payment. The administrative tribunal, applying Article R.312-18 alinéa 2 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction over the matter, as the decision originated from the Prefecture of Seine-Saint-Denis, and thus ordered the referral of the case to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, Article R.351-3 alinéa 1, Article R.312-18 alinéa 2; Jurisdictional Referral in Naturalization Rejection Case: The administrative tribunal, applying Article R.312-18 alinéa 2 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction over the matter, as the decision originated from the Prefecture of Seine-Saint-Denis, and thus ordered the referral of the case to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the order to justify the transmission of the case.
This provision was cited in the order regarding the procedural handling of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ngao demande au tribunal administratif de Nantes :
1°) d'annuler la décision de rejet du préfet de Seine-Saint-Denis de sa demande de naturalisation, par l'ajournement à deux ans au regard du caractère incomplet de l'insertion professionnelle, en date du 21 mars 2023 et notifiée le 24 mars 2023 ;
2°) d'annuler la décision de rejet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer entérinant la décision préfectorale litigieuse par l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation en date du 24 mai 2023 et notifiée le 30 mai 2023 ;
3°) de dire que son parcours présente une insertion professionnelle pleinement suffisante et des ressources financières suffisantes et stables en vue de l'acquisition à la nationalité française ;
4°) de donner des instructions aux autorités préfectorales visant à l'enregistrement de sa demande de naturalisation et à l'acquisition de la nationalité française ;
5°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enlever l'obstacle d'ajournement à deux ans, en déclenchant la procédure visant l'acquisition de la nationalité française ;
6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.351-3 alinéa 1 et l'article R.312-18 alinéa 2.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Nancy, le 10 août 2023.
Pour le président empêché,
La 1ère conseillère de permanence,
Florence Milin-Rance