Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Territorial Competence Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an order from the Minister of the Interior refusing entry to the territory for asylum purposes, along with an order to terminate his detention and grant him access to French territory for asylum. The administrative court determined that, as the contested decision refusing entry was signed under delegation from the Minister of the Interior and Overseas, whose seat is in Paris, territorial competence for the dispute lies with the administrative tribunal of Paris, pursuant to rules specifying jurisdiction based on the seat of the authority that issued the decision, leading the court to order the file's immediate transmission to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker v. Minister of the Interior (Territorial Competence Dispute): The administrative court determined that, as the contested decision refusing entry was signed under delegation from the Minister of the Interior and Overseas, whose seat is in Paris, territorial competence for the dispute lies with the administrative tribunal of Paris, pursuant to rules specifying jurisdiction based on the seat of the authority that issued the decision, leading the court to order the file's immediate transmission to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This article authorizes the designated judge to rule by ordinance, which is the form used for this decision (transmission of the file).
This article establishes the territorial jurisdiction rule applied to justify the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. C D B, représenté par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès sur le territoire français au titre d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "
3. Aux termes enfin de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration. "
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée refusant l'entrée sur le territoire français de M. B au titre de l'asile a été signée par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, cette autorité ayant son siège à Paris (75008). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le vice-président,
M. A