Applicant Withdraws Residence Permit Challenge After Permit Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested the issuance of a permit or reconsideration, alongside legal costs, after the prefect subsequently issued a temporary residence card; however, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant following the issuance of the card, as permitted by the rules governing judicial procedure for clear and unconditional discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge After Permit Issued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule by order based on the plaintiff's withdrawal of the case.
This provision regarding costs was cited in the initial request, but the final disposition does not explicitly order payment based on it, only giving notice of the withdrawal.
This provision regarding costs was cited in the initial request, but the final disposition does not explicitly order payment based on it, only giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. C A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des pièces, enregistrées les 26 juin, 4 et 26 juillet 2023, le préfet des Côtes d'Armor informe le tribunal de la remise à M. A B le 26 juillet 2023 d'une carte de séjour temporaire.
Par courrier, enregistré le 27 juillet 2023, M. A B s'est désisté de son instance.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 4 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par courrier, enregistré le 27 juillet 2023, M. A B s'est désisté de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le 31 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.