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2302350 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Deputy Mayor Election Acknowledged

Numéro de cause 2302350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department sought the annulment of an individual's election as second deputy mayor of a commune, but subsequently filed a statement withdrawing the request; the court, applying the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, granted the prefect's request and formally acknowledged the discontinuance of the appeal as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Deputy Mayor Election Acknowledged: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition élection locale fraude électorale élimination des candidats subrogation de la collectivité publique retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the prefecture's challenge.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the Préfet de l'Isère.
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2203803
Prefect's Withdrawn Challenge to Deputy Mayor Election
2100802
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decree Upholds Deputy Director Appointment
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2300825
Prefect's Challenge to Deputy Mayor Election Dismissed
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the prefecture's challenge.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the Préfet de l'Isère.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Isère demande au Tribunal : d'annuler l'élection de Madame A B aux fonctions de deuxième adjointe au Maire de la commune de Sainte-Marie-du-Mont.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302350