Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302349 Généré par l'IA

Rejection of Petition Seeking Clarification on Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2302349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought clarification from the Administrative Tribunal regarding the rejection of their application for a mobility inclusion card for parking, which had been decided by the departmental authority. The court ruled that it is not within the administrative judge's jurisdiction to provide such explanations, as the petitioner must address this request to the original deciding authority, leading to the dismissal of the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Petition Seeking Clarification on Mobility Inclusion Card Denial: The court ruled that it is not within the administrative judge's jurisdiction to provide such explanations, as the petitioner must address this request to the original deciding authority, leading to the dismissal of the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif retrait de la demande causes d'exclusion demande de réexamen administratif discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests as the basis for its decision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2401234
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal for Insufficient Substantiation
2308025
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Unfiled Administrative Prerequisite
2218043
Petition for Review of Mobility Inclusion Card Denial Deemed Inadmissible
2405152
Mobility Inclusion Card Appeal Inadmissibility
2408972
Mobility Inclusion Card Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests as the basis for its decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B demande au tribunal des explications concernant la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) " stationnement " prise le 25 septembre 2023 par le département de l'Aube.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Par sa requête M. B souhaite obtenir des explications sur les motifs qui fondent le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif de fournir des informations aux administrés. Il appartient à M. B de présenter sa demande auprès de l'autorité ayant rendu cette décision. Les conclusions de la requête étant manifestement irrecevables ; il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2024.

Le président de la 2ième chambre,

O. NIZET