Repatriate Compensation Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a national commission's decision limiting the amount of compensation awarded for harm suffered as a repatriate from Algeria to 14,000 euros; however, following the opposing office's submission that new rights had been calculated, the requester formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, to issue an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Repatriate Compensation Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally note a withdrawal (désistement) via an order.
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the application based on the authority granted by the cited administrative justice code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme B née A C demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 14 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, l'Office national anciens combattants victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, un nouveau calcul des droits de Mme B née A ayant été effectué
Par un acte, enregistré le 6 septembre, Mme B née A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302348 de Mme B née A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B née A, au premier ministre et à l'Office national anciens combattants victimes de guerre.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.