Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of the department concerning the renewal of her residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, granted the motion as the declination of proceedings was unconditional, thereby officially recording the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, granted the motion as the declination of proceedings was unconditional, thereby officially recording the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne portant refus de renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 26 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2302348