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2302348 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld

Numéro de cause 2302348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of the department concerning the renewal of her residence permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her request. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, granted the motion as the declination of proceedings was unconditional, thereby officially recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, granted the motion as the declination of proceedings was unconditional, thereby officially recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2302348