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2302347 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in University Hospital Suit

Numéro de cause 2302347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request against a university hospital seeking payment of a sum of money plus interest and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the claim, resulting in the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in University Hospital Suit: The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the claim, resulting in the termination of the proceedings.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires clôture de la procédure retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.
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2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2301431
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2302356
Litigant Withdraws Case Against University Hospital
2302369
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against University Hospital
2300339
Withdrawal of Claim for Recovery Costs and Interest Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B A E, représenté par Me Favre d'Echallens, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 1 467 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, et capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation avec le requérant.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A E et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,