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2302346 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Easement Annulment Action

Numéro de cause 2302346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two property owners filed a request seeking the annulment of a municipal council deliberation establishing a utility passage easement over their property and the rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiffs' unqualified withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Easement Annulment Action: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiffs' unqualified withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude recours en annulation désistement d'action détournement d'objets sous main de justice retrait de l'autorisation droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2006619
Withdrawal of Action to Annul Municipal Land Sale
2106930
Property Owners' Withdrawal of Claim Against Municipal Zoning Decision
2302486
Property Owners' Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2307316
Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld
2007349
Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Lopes, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal d'Ustaritz a approuvé la constitution d'une servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée section AD n°157 dont elles sont propriétaires, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, Mme C A et Mme B A déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, Mme C A et Mme B A déclarent se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A et Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme B A, à M. E D, à M. F D et à la commune d'Ustaritz.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,