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2302346 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2302346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a university hospital seeking payment of a specified sum plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Accepted: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles paiement des intérêts bénéfice droit à la prestation d'assurance versement en espèces déclaration d'extinction de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. B be formally acknowledged.
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2404534
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Remuneration Dispute
2202334
Claim Withdrawal Acknowledgment in Compensation Suit
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital
2307699
Claim Withdrawal Acceptance
2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté Me Favre d'Echallens, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser la somme de 1 928 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, avec capitalisation des intérêts, et d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes indique être ouvert à la mise en œuvre d'une médiation avec le requérant.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,