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2302346 Généré par l'IA

Tax Audit Rectification Observations Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a court hearing to present observations regarding potential accounting audit rectifications planned by the tax administration, but the Administrative Tribunal of Caen dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained no specific claims upon which the administrative judge could rule, meaning the defect could not be cured during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Audit Rectification Observations Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête fiscale production de créance liquidation fiscale de l'entreprise demande de réexamen administratif comptabilisation erronée rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request.
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2206216
Tax Audit Annulment and Tax Credit Claim Inadmissibility with Litigation Fine
1904679
Company v. Tax Authority: Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
24DA01528
Taxpayers v. Tax Authority (Income Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility)
2211249
Taxpayer's Appeal Dismissed for Untimely Administrative Claim Following Audit
2209279
Tax Reassessment Annulment and Tax Credit Release Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la SARL Alpha Decor sollicite du tribunal une audience afin de présenter ses observations sur les rectifications que l'administration fiscale envisage de prononcer dans le cadre de la procédure de vérification de sa comptabilité dont elle a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de la SARL Alpha Decor ne comporte aucune conclusions sur lesquelles il appartiendrait au juge administratif de statuer. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Alpha Decor est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alpha Decor.

Fait à Caen, le 11 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis