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2302346 Généré par l'IA

Detainee v. Prison Guard (Personal Damages Jurisdiction)

Numéro de cause 2302346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a claim against a prison guard seeking personal damages, asserting that the matter fell under the jurisdiction of the administrative court. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, the court determined that a complaint exclusively seeking to hold a specific prison guard personally liable for damages does not fall within the administrative court's purview, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Detainee v. Prison Guard (Personal Damages Jurisdiction): Citing the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, the court determined that a complaint exclusively seeking to hold a specific prison guard personally liable for damages does not fall within the administrative court's purview, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du détenu licenciement administratif détenu indemnité pour détention provisoire action en indemnité cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on the rule allowing the president of the judgment panel to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1
This article explicitly orders the rejection of the request.
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2402804
Detainee v. Prison Guards on Jurisdiction over Criminal Allegations
2304516
Detainee v. State: Claim for Damages for Alleged Guard Violence Rejected Due to Lack of Evidence
2505758
Detainee v. Prison Administration (Jurisdictional Challenge)
2302443
Detainee Compensation Claim for Illegal Confinement Dismissed
1901905
Detainee v. State (Isolation Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on the rule allowing the president of the judgment panel to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article 1

This article explicitly orders the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B déclare porter plainte contre une surveillante de la maison centrale d'Ensisheim et demande qu'elle le dédommage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, déclare porter plainte contre une surveillante de la maison centrale d'Ensisheim et demande qu'elle le dédommage. Ni cette plainte, ni ces conclusions tendant exclusivement à la mise en cause de la responsabilité personnelle de la surveillante ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent donc qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.