Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302345 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction

Numéro de cause 2302345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of supplementary corporate tax assessments for the years 2021 and 2022, but the administrative court dismissed the action as moot because the departmental director of public finance subsequently granted the company a tax reduction for the 2021 tax year, and the company did not contest that the relief provided full satisfaction. The court relied on the provision of the administrative justice code allowing a president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request when the underlying dispute has been resolved subsequent to the filing of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction: The court relied on the provision of the administrative justice code allowing a president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request when the underlying dispute has been resolved subsequent to the filing of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale finances publiques remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2203193
Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling
2201065
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Pre-Judgment Relief Grant
2405338
Cancellation of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2300661
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) René Brisard Holding (RBH) demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 27 mars 2024, les réductions d'impôt Mécénat ont été imputées sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, postérieur à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Doubs a informé le tribunal que par une décision du 27 mars 2024, elle a prononcé en faveur de la SAS RBH un dégrèvement d'un montant de 9 450 euros imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'année 2021. La SAS RBH, à qui ce mémoire en défense a été communiqué le 6 mai 2024 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", ne prétendant pas qu'elle n'aurait pas obtenu entière satisfaction, il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS RBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RBH et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 13 septembre 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302345